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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Applicables au 31 Mars 2018

 

Art. 1 : DISPOSITIONS  GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Secoue Ton…Evénementiel by Dj ONS, ci-après dénommé le prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et le client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Le fait que le prestataire ne  mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

 

Art. 2 : NATURE DES PRESTATIONS

Secoue Ton…Evénementiel by Dj ONS  vous accompagne lors de vos soirées festives privées et d'Entreprise : mariage, anniversaire, séminaire, bal, comité d'entreprise, association, soirée VIP, inauguration, salon, convention, etc.

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Art. 3 : DEVIS ET COMMANDE

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précise :

  • la nature de la prestation,

  • le prix de la prestation hors taxes,

  • le tarif des options hors taxes,

  • le montant éventuel des rabais et ristournes,

  • les modalités de paiement,

  • le matériel mis à disposition dans le cadre de la prestation choisie,

  • la durée de validité du devis,

  • l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

 

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :

  • soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « bon pouraccord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial pour les entreprises ou institutionnels,

  • soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

 

 

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte.

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas maintenir sa proposition. Articles L.121-21 et suivants du code de la consommation.

 

 

 

Art. 4 : TARIFS

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en € (euros), et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

 

 

 

Art.  5 : RABAIS ET RISTOURNES

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer.

 

 

 

 

Art.  6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au plus tard le jour de la réalisation de la prestation, minorées de l’acompte le cas échéant.  

Le paiement s’effectue par chèque, ou en espèces.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation.

Le solde sera réglé le jour de la réalisation de la prestation.

 

 

Art. 7 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • l’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

  • le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations).

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la  date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.

Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

 

 

 

Art.  8 : DURÉE ET RÉSILIATION

La durée de la prestation est définie dans le devis ou le contrat.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat , sous la réserve d’un préavis de 60 jours, avec un motif valable ou en cas de force majeure.

En cas de résiliation du contrat :

  • le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

  • le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les 30 jours ouvrés quisuivent la résiliation du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises.

 

 

 

 

Art. 9 : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa  responsabilité engagée,  si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout  événement extérieur,  imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code  civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions  gouvernementales,  troubles  sociaux  et  émeutes,  guerres,  malveillance,  sinistres  dans  les  locaux  du  prestataire,  les interruptions de service EDF supérieure à 2 jours.

Dans les 5 jours ouvrés  maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

 

 

Art. 10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à :

- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,

- restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

- signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

- qui sont à la disposition du public,

- qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités légales (SACEM).

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

 

 

 

Art. 11 : RESPONSABILITÉ

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen, pas de résultats. (Article 1147 du Code civil).

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire dans les délais convenus,  l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour :

- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,

- un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec AR.

 

 

 

Art. 12 : LITIGES

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français.

A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Saintes (17).

 

Fait à Coulonges, le 06 Mars 2018

Loïc MACCHI

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